Inscription sur la liste complémentaire autrichienne

Le scrutin pour les élections européennes se déroulera le 26 mai 2019.

Concernant le scrutin dans les Etats membres de l’Union européenne, les ressortissants français ont le choix de s’inscrire pour voter, soit sur les listes consulaires, soit sur les listes du pays européens dans lequel ils résident. Dans le deuxième cas, les ressortissants français sont alors intégrés aux listes électorales du pays dans lequel ils résident sur une liste dite « complémentaire ».

Modalités d’inscription sur la liste électorale complémentaire autrichienne

Les citoyens de l’UE qui résident en Autriche sont inscrits d’office sur la liste électorale de leur commune de résidence pour les élections municipales.

Ceux qui souhaitent également participer aux élections européennes doivent en revanche solliciter leur inscription sur la liste électorale européenne auprès de la mairie de leur commune de résidence.

Cette demande est effectuée en remplissant un formulaire intitulé « Demande d’inscription au Registre des électeurs des élections européennes pour les ressortissants de l’Union qui ne sont pas de nationalité autrichienne et ont leur domicile principal sur le territoire national ».

Ce formulaire, ainsi que sa traduction, sont disponibles en mairie mais également en ligne à l’adresse suivante : https://www.bmi.gv.at/412/Europawahlen/Informationen_fuer_nicht_oesterreichische_Unionsbuerger_innen.aspx

Ledit formulaire est assorti d’une déclaration sur l’honneur précisant si l’intéressé est inscrit sur une liste électorale dans son pays d’origine et attestant qu’il n’y a pas été déchu de son droit de vote.

Les autres conditions pour prendre part aux élections européennes sont les suivantes : avoir la nationalité de l’un des états-membres de l’UE ; résider en Autriche ; avoir atteint l’âge de 16 ans le jour des élections (âge légal pour voter en Autriche), c’est-à-dire être né au plus tard le 26 mai 2003 ; fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Délais et validité de l’inscription sur la liste électorale complémentaire autrichienne : Tant que vous avez une résidence principale en Autriche sans interruption, vous restez inscrit sur la liste complémentaire autrichienne.

La date limite d’inscription sur la liste électorale complémentaire autrichienne est fixée au 12 mars 2019.

Plus d’infos (en allemand) sur le site du ministère fédéral de l’Intérieur : https://www.bmi.gv.at/412/Europawahlen/Informationen_fuer_nicht_oesterreichische_Unionsbuerger_innen.aspx

Vous pouvez également consulter le site de la mairie de Vienne (en anglais et en allemand) : https://www.wien.gv.at/english/e-government/documents/elections/registration-eu-citizen.html

Conséquences de l’inscription sur la liste électorale complémentaire autrichienne

La directive européenne N°93/109/CE du 6 décembre 1993 qui fixe les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, a prévu, dans son article 13, que les Etats membres échangent les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 4 de ladite directive, laquelle dispose que « l’électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l’Etat membre de résidence, soit dans l’Etat membre d’origine » et que « nul ne peut voter plus d’une fois lors d’une même élection ».

Concrètement, cela signifie que les listes d’émargement françaises (listes électorales consulaires ou listes électorales des communes en France) feront apparaître la mention « Vote pour l’élection des représentants d’un autre Etat membre de l’Union européenne au Parlement européen » en marge de votre identité si vous avez choisi de vous inscrire sur la liste électorale complémentaire autrichienne.

Pour mémoire, le code électoral (articles L.92 et L.93) sanctionne tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois d’une peine allant de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Dernière modification : 20/03/2019

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