Dévolution du nom de famille au moment de la transcription

Selon l’article 311-24-1 du code civil : "En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger." Veuillez cependant noter que, dans le cas d’un nom à double vocable, celui-ci sera alors considéré comme un seul nom (nom insécable) et transmissible sans possibilité de séparer les deux vocables.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas que votre enfant porte dans son acte de naissance français le nom qui figure dans son acte de naissance étranger, vous devez l’indiquer dans le formulaire de demande de transcription en précisant le nom que vous souhaitez lui attribuer, conformément à la loi française, à savoir :

  • le nom du père (X) ;
  • ou le nom de la mère (Y) ;
  • ou le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace ;
  • ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace.

Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

L’officier de l’état civil consulaire vous contactera si vous devez souscrire une déclaration conjointe de choix ou de changement de nom. Des informations relatives à ces déclarations sont disponibles dans les documents téléchargeables ci-dessous :

Rectification du double tiret :

Une circulaire du 6 décembre 2004 avait introduit l’usage d’un séparateur spécifique, le double tiret ("- -"), dans la rédaction des noms de famille composés de plusieurs vocables.

Une nouvelle circulaire ayant supprimé l’usage de ce double tiret, désormais remplacé par un simple espace, il est recommandé de faire rectifier les actes de naissance des enfants dont le nom comporte le double tiret. Il appartient aux parents ou au titulaire de l’acte de remplir l’un des formulaires téléchargeables ci-dessous puis de l’adresser directement à l’adresse indiquée.

Dernière modification : 03/01/2019

Haut de page