Le changement de prénom article 60 du code civil

CHANGEMENT DE PRÉNOM ART. 60 DU CODE CIVIL

La prise de rendez-vous avec l’agent chargé de l’état civil de la section consulaire est obligatoire afin de déposer votre demande :
(+43 1) 502 75 203
mailto:raymond.le-pimpec@diplomatie...

1- Qui est concerné ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

- lorsque le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule.

- lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante.

- en cas de changement de sexe.

- lorsque le prénom a une consonance étrangère.

- pour motif religieux (lorsque le prénom fait obstacle à la pratique d’un culte).
Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

2- Quelles sont les démarches et qui peut les effectuer ?

L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, auprès de l’officier de l’état civil de la section consulaire de Vienne.

L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

3- Téléchargement des formulaires

- Demande de changement de prénom pour un majeur : cliquez ici :

- Demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle (la demande doit être faite par son représentant légal) : cliquez ici :

- Demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans (la demande doit être faite par son représentant légal) : cliquez ici :

- Demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus, le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande (la demande doit être faite par son représentant légal) : cliquez ici :

4- Notice d’information des pièces à produire

- Copie intégrale en original de l’acte de naissance datant de moins de trois mois délivrée par la mairie de naissance en France ou par le Service central d’état civil à Nantes pour les personnes nées à l’étranger (http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).

- Si vous n’avez pas d’acte de naissance français : une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français, et sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Nous vous invitions vivement à faire la demande de transcription de naissance auprès du consulat de votre lieu de naissance.

- Une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs).

- Si vous disposez d’un acte de naissance français, une pièce d’identité originale en cours de validité.

- Un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif).

- Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.

VOUS DEVREZ REMETTRE A L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL L’ENSEMBLE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL CONCERNÉS PAR LE CHANGEMENT DE PRÉNOM, SUIVANT VOTRE SITUATION FAMILIALE :

- Copie intégrale en original de votre acte de mariage (non dissous) datant de moins de trois mois délivrée par
la mairie de la célébration en France ou par le Service central d’état civil à Nantes pour les personnes mariées l’étranger (http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).

- Une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS.

- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original, de votre/vos enfant(s) et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s).

- Votre/vos livret(s) de famille.

- Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

- Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

VOUS DEVREZ JUSTIFIER L’INTÉRÊT LÉGITIME DE VOTRE DEMANDE :

- Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

- En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

  1. votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
  2. vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
  3. votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.

- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens…

Avertissement : après examen des pièces fournies, d’autres justificatifs peuvent vous être réclamés.
Des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse suivante :

Dernière modification : 12/05/2017

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