Changement de nom de famille ou de prénom

1- Vous souhaitez changer de nom de famille

A - Vous souhaitez prendre le nom de famille de votre époux/épouse :

Le nom d’usage

En droit Français, le nom est immutable. Sauf pour des motifs légitimes précis, il n’est pas possible de changer de nom.

Toutefois, il est possible de porter – en plus de son nom de famille – un autre nom, cela s’appelle le nom d’usage.

Le nom d’usage peut être :
-  celui de son époux/épouse
-  celui du père ou de la mère qui n’aurait pas déjà transmit son nom à son enfant.

Vous pourrez porter ce nom sur votre passeport et votre carte d’identité en plus de votre nom de famille.

B - Vous souhaitez changer de nom de famille pour motif légitime (port du nom difficile, éviter l’extinction d’un nom, consacrer l’usage d’un nom de famille ou pour avoir le même nom que vos frères et sœurs) :

Le changement de nom de famille pour motif légitime

Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :

- un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
- ou un nom s’étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

- éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
- consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu’il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
- ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

Le changement de nom est à solliciter directement auprès du le Ministre de la justice. La section consulaire peut toutefois transmettre votre dossier.

C - Vous souhaitez que votre nom français soit le même que sur votre acte de naissance étranger :

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger Art 61-3-1 du code civil.

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française.
Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance (la section consulaire de l’Ambassade de France à Vienne est compétente pour tous les actes établis en Autriche) ou envoyé directement au Service central d’état civil :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

- Un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :

- Une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;

** Si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque Etat dont vous avez la nationalité ;

- une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée.

** Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;

- une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :

  • l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
  • l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
  • l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

Si le demandeur est mineur, le cas échéant :

- la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

  • • le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;
  • • le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : Cette liste est indicative, des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute question non répertoriée, vous pouvez contacter le service de l’état civil par mail (de préférence) :

raymond.le-pimpec@diplomatie.gouv.fr
Tél : (0043) [0] 1 502 75 203 le lundi, mardi, jeudi de 14h00 à 17h00.

2- Vous souhaitez changer de prénom

A - Changement de prénom pour intérêt légitime :

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire votre demande de changement de prénom soit auprès :

- de la section consulaire de l’Ambassade de France à Vienne si vous résidez en Autriche ;
- de la mairie du lieu de naissance ou de résidence.

Procédure :

- 1. Envoi du dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Ambassade de France en Autriche
Section Consulaire
Wipplingerstrasse 24-26
1010 Wien

- 2. Le consulat vous contacte pour une prise de rendez-vous.

- 3. Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.

- 4. Le consulat transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au Service central de l’état civil à Nantes.

- 5. Le Service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.

- 6. La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).

- 7. En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).

- 8. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos documents d’identité.

Vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire de votre lieu de résidence les pièces suivantes :

A. Formulaire :

B. Autres pièces à fournir :

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

- l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- copie recto-verso de votre passeport et/ou de votre carte nationale d’identité ;
- un justificatif de domicile récent.

** Suivant votre situation familiale, vous devez également présenter l’ensemble des actes d’état civil concernés par le changement de prénom :

- l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
- l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS ;
- l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfants ;
- votre livret de famille ;

Si vous avez fait un changement de prénom auprès des autorités étrangères :

- copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère accompagnée de la preuve de son caractère définitif et de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

C. Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande :

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
- vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Nous vous invitons à consulter la page 17 de la circulaire sur le changement de prénom pour intérêt légitime pour voir quels sont les motifs légitimes retenus.

Pour toute question non répertoriée, vous pouvez contacter le service de l’état civil par mail (de préférence) :

raymond.le-pimpec@diplomatie.gouv.fr
Tél : (0043) [0] 1 502 75 203 le lundi, mardi, jeudi de 14h00 à 17h00.

Dernière modification : 12/02/2018

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