Acquisition de la nationalité Française par mariage article 21-2

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Demande d’acquisition de la nationalité Française par mariage.
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NOTICE D’INFORMATION GENERALE :

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration. Vous devrez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés (cf. Notice)

A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : vous trouverez toutes les informations utiles à la dernière page . (cf. Notice)

Les principales conditions à remplir à la date de la souscription sont pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

• être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.
• Votre conjoint doit être de nationalité française depuis à minima la date de votre mariage ;
• si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
• justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

• justifier d’un niveau de langue française suffisant
- Diplôme (DELF) attestant ou attestation (TCF, TEF ou FLI) d’un niveau de
connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue
étrangère niveau B1 du CECRL (cadre européen commun de référence pour les langues
du Conseil de l’Europe)
- Diplôme de niveau V bis délivré par un pays francophone attestant du suivi d’études en
langue française :
(Liste des pays francophones).

Si vous souhaitez passer le Test de connaissance du français (DELF) veillez à vous adresser à l’’Institut français se Vienne en autriche qui organise périodiquement des sessions d’examen et les dates d’inscriptions aux sessions d’examen.

Certaines personnes sont dispensées de justifier de leur niveau de langue française. Il s’agit des demandeurs suivants :
- Personne souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique (attesté parun certificat médical)
- Personne âgées de plus de 60 ans

Pour plus d’informations sur l’acquisition de la nationalité française.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

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Demande d’acquisition de la nationalité Française par mariage.
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Dernière modification : 01/08/2017

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